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Secteur de l'enfance et de la jeunesse

  • Code de l’action sociale et des familles Explication du code de la famille françaisLe Code de l'action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.
    https://fr.wikipedia.org/wikiPDF: http://codes.droit.org/pdf
  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : l’ordonnance fait primer la protection et l’éducation sur la répression et la punition. Elle crée les magistrats spécialisés, les juges des enfants, et leur permet de prendre diverses mesures éducatives et d’assurer le suivi des mineurs délinquants.
    https://www.legifrance.gouv.fr/
  • Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger : mise en œuvre de mesures d’assistance éducative pour protéger les enfants
    https://www.legifrance.gouv.fr
  • À partir des années 1982-1983, un vaste mouvement de décentralisation est initié.
    Il s’agit pour l’État de partager ses pouvoirs avec d’autres institutions. Il se produit alors un transfert de compétences accompagné des moyens humains et financiers de l’État vers ces institutions. Ainsi, les Régions, Départements et Communes possèdent des compétences propres.
    Le Département devient le chef de file de l’action sociale et donc de l’aide sociale à l’enfance.
    Il faut noter ce point important car les Départements organisent différemment leur fonctionnement, et le rôle puissant et primordial des associations diffèrent d’un département à l’autre.
  • Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance : renforcement des compétences des Départements en matière de mauvais traitements et création du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, communément appelé « Allô Enfance Maltraitée ». En mars 1997, le service bénéficie d’un numéro d’appel simplifié à 3 chiffres : 119. Depuis 2003, le 119 a acquis le statut de numéro d’urgence. À partir de 2007, le mot « maltraitée » est remplacé par l'expression « en danger ». La loi précise en outre l’articulation des missions entre le Département (Aide sociale à l’enfance) et l’Etat (justice).
    https://www.legifrance.gouv.fr
  • Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : Elle tend à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Cette loi pose un ensemble de droits fondamentaux et propose des outils pour leur mise en œuvre. Elle s’applique à tous les établissements sociaux et médico-sociaux.
    https://www.legifrance.gouv.fr
    Les avancées de la Loi (Note de Stéphanie Mélis - IRTS de Lorraine)
  • Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant de la protection de l’enfance : Le texte comporte 3 axes majeurs :
    L’amélioration de la prévention
    La rationalisation de la procédure de signalemenLe développement des modes de prises en charges
    https://www.legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
    Le texte comporte des dispositions fondées sur l'intégration et sur la prévention d'actes violents, de la toxicomanie, de la délinquance des mineurs, ainsi que les dispositions organisant les sanctions-réparations.
    https://www.legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 2016 - 297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : La réforme poursuit 3 buts généraux que l’on retrouve dans les 3 titres :
    - Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance
    - Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l'enfance
    - Adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme
    Le tout doit se faire dans la recherche du meilleur intérêt de l’enfant et la perspective de la bientraitance. Les interventions doivent être toutes recentrées sur l’enfant et la prise en compte de ses besoins. Cette primauté de l’intérêt de l’enfant conduit à la recherche d’une plus grande stabilité des parcours des enfants, l’amélioration du repérage des situations de danger et le soutien précoce aux enfants et parents.
    https://www.legifrance.gouv.fr
  • Création le 25 janvier 2019 d’un Secrétariat d’État à la Protection de l’Enfance auprès du ministère des Solidarités et de la Santé.Sa mission principale consiste à proposer des mesures pour assurer le droit à la sécurité, à la santé et à l’éducation des enfants confiés à la protection de l’enfance ; il s’agit "d'améliorer le quotidien des enfants confiés à la protection de l’enfance pour leur offrir un avenir."
    https://www.gouvernement.fr/
  • Principaux articles du Code de l’action sociale et des familles et du Code civil, issus des différentes lois précitées :
    - Art. L112-3 code de l’action sociale et des familles: La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer une prise en charge partielle ou totale des mineurs.
    - Art. L112-4 CASF: l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
    - Art. 375 CCiv. : Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
  • Cette loi a pour objectifs de :
    - Améliorer la situation des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en interdisant les placements à l’hôtel, la fin des sorties « sèches » à la majorité 
    - Mieux protéger les enfants contre les violences
    - Moderniser le métier des assistants familiaux 
    - Mieux piloter la gouvernance nationale de protection de l’enfance
    - Revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés
    La loi insiste aussi sur les garanties procédurales avec l’audition de l’enfant lorsqu’il est capable de discernement et la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc selon le cas par le juge des enfants.
  • Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à lutter contre le harcèlement à l'école :
    Le harcèlement à l'école, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait chaque année près d'un élève sur dix. La loi améliore le droit à une école sans harcèlement : le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende si la victime du harcèlement se suicide ou tente de se suicider.Les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, publics et privés, ainsi que les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sont tenus de prendre les mesures appropriées pour :
    - Prévenir et traiter les cas de harcèlement moral ;
    - Orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations susceptibles de les accompagner.
  • Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental des moyens d'accès à internet :
    Afin de mieux protéger les enfants sur internet, la loi prévoit d'obliger les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes, consoles de jeux...) à installer un contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première utilisation de l'appareil.

 

Secteur handicap

  • Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

    Cette loi fixe le cadre législatif français.
    On ne parle plus d’enfants inadaptés mais d’enfants handicapés et de solidarité.
    Cette loi stipule l'importance de la prévention et du dépistage des handicaps.
    Elle instaure l’obligation éducative pour les enfants et adolescents en situation de handicap.
    Elle déclare l’obligation d’accessibilité des institutions publiques.
    Elle instaure la préférence pour le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie chaque fois que possible.
    Elle confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES : commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnel à partir de 20 ans).
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

    Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite « Loi Haby »

    Cette loi envisageait déjà que "des spécialistes extérieurs à l'école" puissent réaliser des interventions en milieu scolaire, selon le "degré de difficulté" (Article 23).
    Les circulaires relatives à l'intégration scolaire des 29 janvier 1982 et 1983 inviteront les institutions spécialisées et leurs personnels à favoriser l'intégration scolaire par le moyen, notamment, des services de soins et d'éducation spécialisés à domicile.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

    Cet article modifie l’article 6 de la loi du 30/06/1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton" qui constitue un dispositif législatif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.
    http://dcalin.fr/textoff/creton_1989.html

  • Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi 91-73 du 18 janvier 1991 portant des dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (Titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme.


    Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes. https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme

    Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

    Cette ordonnance abroge la Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (article 4, § II, 7°).
    Désormais, les dispositions de la loi se trouvent pour l’essentiel dispersées dans sept codes différents : le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de l’habitation.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

    À l’article L. 311-6 (article 10 du chapitre 1er, Section 2 « Des droits des usagers du secteur social et médico-social »), la Loi instaure la création du Conseil de la vie sociale ou d’autres formes de participation des usagers au fonctionnement de l’établissement ou service.
    Par ailleurs, elle intègre dans le Chapitre II («  De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale »), à l’Article 53, l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux.
    La loi crée aussi les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en œuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

    La loi institue une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire (cf. titre III, article 8).
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

    Les articles 20 et 21 du titre III citent explicitement les sanctions à l’égard de tout comportement qui injurie, diffame ou provoque à la haine contre des personnes en situation de handicap.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

    Le décret délimite le rôle du Conseil de la Vie Sociale (CVS) créé par la loi du 2 janvier 2002 (en remplacement du Conseil d’établissement) pour représenter les usagers. C’est un organe délibératif consultatif de participation, d’écoute des usagers des établissements médico-sociaux à l’élaboration des règles de fonctionnement de l’établissement.
    Les usagers doivent être majoritaires à l’instance. Il est prévu à l’article L311-6 du CASF.
    Le décret stipule que le Conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail (sauf si l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans).
    Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Circulaire DGAS/DGS/DHOS/3C n° 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED)

    Les objectifs de cette politique sont articulés autour de trois axes :

    • Conforter durablement le pilotage et l’animation de la politique de l’autisme et des TED
    • Promouvoir la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins des personnes et de leur famille ;
    • Promouvoir le développement des centres de ressources autisme sur l’ensemble du territoire.

    http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire

  • Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

    Le décret renforce l’obligation scolaire dans les établissements les plus porches du domicile de l’enfant en complémentarité avec l’établissement sanitaire ou médico-social.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

    Elle a pour but de décloisonner les différentes administrations tutélaires.
    https://www.legifrance.gouv.fr

  • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

    Cette loi introduit, dès son deuxième article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves, sans aucune distinction.
    https://www.legifrance.gouv.fr

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