Allemagne - Sarre et Rhénanie Palatinat

Secteur de l'enfance et de la jeunesse

Pour tout texte de loi allemand, voir le site Internet  www.gesetze-im-internet.de administré par le Ministère fédéral de la justice. Tous les textes sont accessibles à partir de leur sigle.


3 dates clés sur l'évolution des droits de l'enfant en Allemagne :

  • Loi impériale allemande sur le bien-être de la jeunesse [Reichsjugendwohlfahrtsgesetz ou RJWG en abrégé] du 9 juillet 1922 accompagnée de la Loi sur la justice des mineurs [Jugendgerichtsgesetz] du 16 février 1923
  • Loi sur le bien-être des jeunes [Jugendwohlfahrt ou JWG] du 11 août 1961
  • Loi sur l'aide aux enfants et aux jeunes [Gesetz zur Neuordnung des Kinder- und Jugendhilferechts ou KJHG] du 26 juin1990. Cette loi constitue le huitième livre du Code social allemand [Sozialgesetzbuch ou SGB VIII]

La Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne  (Grundgesetz 1949) stipule :

  • Article 6, Alinéa 2 : « L'entretien et l'éducation des enfants sont le droit naturel et le devoir premier des parents. La communauté étatique veille à leur exercice. »
  • Article 6, Alinéa 3 : « Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre la volonté de ceux qui les élèvent qu'en vertu d'une loi, en cas de défaillance de ces derniers ou lorsque les enfants risquent d'être abandonnés pour d'autres raisons. »

Le code civil allemand :

  • § 1631- Contenu et limites de la responsabilité parentale :
    (1) La responsabilité parentale comprend notamment le devoir et le droit de soigner l'enfant, de l'éduquer, de le surveiller et de déterminer sa résidence.
    (2) Les enfants ont droit à une éducation non violente. Les punitions corporelles, les blessures psychologiques et autres mesures dégradantes ne sont pas autorisées.
    (3) Le juge aux affaires familiales doit, sur demande, assister les parents dans l'exercice de la garde personnelle dans les cas appropriés.
  • § 1666 Mesures judiciaires en cas de menace pour le bien-être de l'enfant
    (1) Si le bien-être physique, mental ou spirituel de l'enfant ou ses biens sont menacés et si les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas écarter le danger, le juge aux affaires familiales doit prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger.
    (2) En règle générale, il y a lieu de considérer que les biens de l'enfant sont en danger lorsque le titulaire de la garde des biens manque à son obligation d'entretien à l'égard de l'enfant ou à ses devoirs liés à la garde des biens, ou lorsqu'il ne se conforme pas aux ordonnances du juge relatives à la garde des biens.
    (3) Les mesures judiciaires visées au paragraphe 1 comprennent notamment
      1. l'obligation de recourir à l'aide publique, par exemple aux services d'aide à l'enfance et à la jeunesse et aux services de santé,
      2. l'obligation de veiller au respect de l'obligation scolaire,
      3. des interdictions d'utiliser temporairement ou pour une durée indéterminée le logement familial ou un autre logement, de séjourner dans un certain périmètre autour du logement ou de se rendre dans d'autres lieux à déterminer où l'enfant séjourne régulièrement,
      4. l'interdiction d'entrer en contact avec l'enfant ou d'organiser une rencontre avec lui,
      5. le remplacement des déclarations du titulaire de l'autorité parentale,
      6. la déchéance partielle ou totale de l'autorité parentale.

4) En matière de soins personnels, le juge peut également prendre des mesures ayant effet à l'égard d'un tiers.

  • §1666a Principe de proportionnalité ; priorité à l'aide publique
    (1) Les mesures impliquant la séparation de l'enfant du foyer parental ne sont autorisées que si le danger ne peut être écarté d'une autre manière, y compris par des aides publiques. Il en va de même si l'un des parents doit se voir interdire temporairement ou pour une durée indéterminée l'utilisation du logement familial. (…)
    (2) La garde complète de la personne ne peut être retirée que si d'autres mesures sont restées sans effet ou s'il y a lieu de penser qu'elles ne suffiront pas à écarter le danger.
Loi sur le développement de l’aide à l’enfance et à la jeunesse (Gesetz zur Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendhilfe - KICK) du 8 septembre 2005
Cette loi fédérale allemande dans le domaine de l'aide aux enfants et aux jeunes est entrée en vigueur le 1er octobre 2005 et a entraîné des modifications dans le SGB VIII, qui concernent entre autres le placement à plein temps et concrétisent la mission de protection déjà existante en cas de mise en danger du bien-être de l'enfant. Elle vise en outre à soutenir la loi sur le développement de l'accueil de jour. (Source : https://de.wikipedia.org/wiki/Kinder-_und_Jugendhilfeweiterentwicklungsgesetz)
 

7 Mai 2021 - Modifications importantes du huitième livre du Code social allemand portant sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (KJSG)

La loi renforce la participation des enfants à la décision des mesures les concernant et à leur mise en œuvre. Autres avancées notables : la création de services de médiation ; la participation sociale et l'égalité des chances pour tous les jeunes ; l’augmentation des exigences relatives à l'octroi d'une autorisation d'exploitation pour les foyers pour enfants et autres établissements ; l’amélioration de la coopération entre les professions médicales et l’office de la jeunesse, ainsi qu’entre l’office de la jeunesse et les tribunaux familiaux.
La plupart des dispositions entrent en vigueur immédiatement, excepté les dispositions relatives à l’inclusion des enfants en situation de handicap qui entreront en vigueur entre 2024 et 2028.

Les services de la jeunesse (Jugendämter)

Ils constituent le point de contact central pour les parents, les tuteurs et toute personne concernée par l’aide à apporter à un enfant ou à un jeune. 

Ce site présentant les coordonnées de l’intégralité des services d’aide à la jeunesse (Jugendämter) en Allemagne. On peut y trouver l'adresse, les numéros de téléphone ainsi que les noms des interlocuteurs et leurs domaines d’activité pour chaque bureau d’Aide à la jeunesse

Jeunes  en conflit avec la loi et les droits de l'enfant

Articles extraits de cet ouvrage édité par l'OKAJU

  • Frieder Dünkel - Jugendstrafrecht in Deutschland und im internationalen Vergleich
  • Frieder Dünkel, Bernd Geng, Stefan Harrendorf - Jugendstrafvollzug in Deutschland - Aktuelle Daten und Probleme
  • Philipp Walkenhorst - Jugendstrafvollzug im Wandel - ausgewählte Aspekte der Jugendstrafvollzugsgesetzgebung nach dem Urteil des deutschen Bundesverfassungsgerichts vom 31. Mai 2066

Kindeswohl  - Erklärung zum Begriff

Intérêt supérieur de l'enfant - explication du terme

L' " intérêt supérieur de l'enfant " est une notion juridique indéterminée qui revêt une importance considérable en droit de la famille, droit de l'adoption,   droit de l'aide à la jeunesse et  droit des conséquences du divorce. (Article en langue allemande)
https://www.juraforum.de/lexikon/kindeswohl

 

Audition publique de la commission de la famille au Bundestag du 22 février 2021

Sur le site du Bundestag, on trouve la vidéo de l'audition publique de la commission de la famille, présidée par Sabine Zimmermann (Die Linke)  sur le projet de loi du gouvernement fédéral visant à renforcer la protection de l'enfance et de la jeunesse. Le site présente aussi la transcription écrite des principales prises de position de tous les grands acteurs institutionnels concernés par la réforme. L’article s’intitule : « Louanges et critiques pour la réforme prévue de l’aide à l’enfance et à la jeunesse » [Lob und Kritik für geplante Reform der Kinder- und Jugendhilfe]. Bien que les acteurs consultés soulignent de manière unanime les avancées de la nouvelle loi, ils alertent sur certaines insuffisances concernant entre autres les moyens affectés à la politique d’intégration des enfants en situation de handicap (coûts et délais de mise en œuvre sous-estimés), l'impact de certaines dispositions sur le secret professionnel sur la coopération entre acteurs…(DE)

 

Ouvrage publié par la Caritas sur la réforme du SGB VIII de mai 2021

L’institution Caristas édite en allemand un ouvrage qui présente de manière claire l’ensemble des dispositions modifiées par la loi à l’attention des collaborateurs et collaboratrices de l'aide à l'enfance et à la jeunesse, et de tous ceux qui ont affaire au SGB VIII au quotidien. Intitulé de l’ouvrage : « SGB VIII - Kinder-undJugendhilfe nach der Reform durch das KJSG - Gesetzestext mit gekennzeichneten Änderungen, Überblick und Stellungnahmen », Deutscher Caritasverband Lambertus-Verlag, 30 juil. 2021 - 200 pages, 3 Juni 2021

 

Aide à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne 

Dans ce PowerPoint accessible sur le site www.kinder-jugendhilfe.info, une explication complète est proposée aux internautes sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse en Allemagne, à la demande du Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend.
Le document recense d’abord quelques statistiques introductives sur la population allemande en 2019, les transformations en cours de l’école traditionnelle, le rôle de l’administration du travail dans la formation des jeunes, les liens avec le système de santé et les relations avec la justice.
Puis, il présente les cadres institutionnels généraux en détaillant le rôle des communes, les liens entre la politique allemande de l’aide à la jeunesse et la politique européenne de la jeunesse. Il recense les principaux textes de lois qui confèrent aux enfants et aux jeunes des droits fondamentaux, ainsi que les codes sociaux en vigueur et les conventions internationales centrées sur les droits des enfants.
Il entre ensuite dans le détail du code social SGB VIII qui a pour objectif de promouvoir, soutenir, aider et protéger les enfants et les jeunes. Les auteurs du document (Prof. Dr. Reinhold Schone, Norbert Struck et Dirk Hänisch) examinent à