Allemagne - Sarre et Rhénanie Palatinat

Pour tout texte de loi allemand, voir le site Internet  www.gesetze-im-internet.de administré par le Ministère fédéral de la justice. Tous les textes sont accessibles à partir de leur sigle.

3 dates clés sur l'évolution des droits de l'enfant en Allemagne :

• Loi impériale allemande sur le bien-être de la jeunesse [Reichsjugendwohlfahrtsgesetz ou RJWG en abrégé] du 9 juillet 1922 accompagnée de la Loi sur la justice des mineurs [Jugendgerichtsgesetz] du 16 février 1923
• Loi sur le bien-être des jeunes [Jugendwohlfahrt ou JWG] du 11 août 1961
• Loi sur l'aide aux enfants et aux jeunes [Gesetz zur Neuordnung des Kinder- und Jugendhilferechts ou KJHG] du 26 juin1990. Cette loi constitue le huitième livre du Code social allemand [Sozialgesetzbuch ou SGB VIII]

La Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne  (Grundgesetz 1949) stipule :

• Article 6, Alinéa 2 : « L'entretien et l'éducation des enfants sont le droit naturel et le devoir premier des parents. La communauté étatique veille à leur exercice. »
• Article 6, Alinéa 3 : « Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre la volonté de ceux qui les élèvent qu'en vertu d'une loi, en cas de défaillance de ces derniers ou lorsque les enfants risquent d'être abandonnés pour d'autres raisons. »

Le code civil allemand :

• § 1631- Contenu et limites de la responsabilité parentale :
  (1) La responsabilité parentale comprend notamment le devoir et le droit de soigner l'enfant, de l'éduquer, de le surveiller et de déterminer sa résidence.
  (2) Les enfants ont droit à une éducation non violente. Les punitions corporelles, les blessures psychologiques et autres mesures dégradantes ne sont pas autorisées.
  (3) Le juge aux affaires familiales doit, sur demande, assister les parents dans l'exercice de la garde personnelle dans les cas appropriés.

• § 1666 Mesures judiciaires en cas de menace pour le bien-être de l'enfant
  (1) Si le bien-être physique, mental ou spirituel de l'enfant ou ses biens sont menacés et si les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas écarter le danger, le juge aux affaires familiales doit prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger.
  (2) En règle générale, il y a lieu de considérer que les biens de l'enfant sont en danger lorsque le titulaire de la garde des biens manque à son obligation d'entretien à l'égard de l'enfant ou à ses devoirs liés à la garde des biens, ou lorsqu'il ne se conforme pas aux ordonnances du juge relatives à la garde des biens.
  (3) Les mesures judiciaires visées au paragraphe 1 comprennent notamment

1. 1. 1. l'obligation de recourir à l'aide publique, par exemple aux services d'aide à l'enfance et à la jeunesse et aux services de santé,
      2. l'obligation de veiller au respect de l'obligation scolaire,
      3. des interdictions d'utiliser temporairement ou pour une durée indéterminée le logement familial ou un autre logement, de séjourner dans un certain périmètre autour du logement ou de se rendre dans d'autres lieux à déterminer où l'enfant séjourne régulièrement,
      4. l'interdiction d'entrer en contact avec l'enfant ou d'organiser une rencontre avec lui,
      5. le remplacement des déclarations du titulaire de l'autorité parentale,
      6. la déchéance partielle ou totale de l'autorité parentale.

4) En matière de soins personnels, le juge peut également prendre des mesures ayant effet à l'égard d'un tiers.

• §1666a Principe de proportionnalité ; priorité à l'aide publique
  (1) Les mesures impliquant la séparation de l'enfant du foyer parental ne sont autorisées que si le danger ne peut être écarté d'une autre manière, y compris par des aides publiques. Il en va de même si l'un des parents doit se voir interdire temporairement ou pour une durée indéterminée l'utilisation du logement familial. (…)
  (2) La garde complète de la personne ne peut être retirée que si d'autres mesures sont restées sans effet ou s'il y a lieu de penser qu'elles ne suffiront pas à écarter le danger.

7 Mai 2021 - Modifications importantes du huitième livre du Code social allemand portant sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (KJSG)

La loi renforce la participation des enfants à la décision des mesures les concernant et à leur mise en œuvre. Autres avancées notables : la création de services de médiation ; la participation sociale et l'égalité des chances pour tous les jeunes ; l’augmentation des exigences relatives à l'octroi d'une autorisation d'exploitation pour les foyers pour enfants et autres établissements ; l’amélioration de la coopération entre les professions médicales et l’office de la jeunesse, ainsi qu’entre l’office de la jeunesse et les tribunaux familiaux.
La plupart des dispositions entrent en vigueur immédiatement, excepté les dispositions relatives à l’inclusion des enfants en situation de handicap qui entreront en vigueur entre 2024 et 2028.