Niveau européen et international

1) Conventions internationales

• 1924 - Déclaration sur les droits de l’enfant, dite Déclaration de Genève - Société Des Nations (SDN)
• 1948 - Déclaration universelle des droits de l’homme, Organisation des Nations Unies. L’article 25 mentionne le droit à une aide et à une assistance spéciales pour les enfants
• 1959 - Seconde déclaration des droits de l’enfant, Organisation des Nations Unies. Dix principes importants sont promus dans cette déclaration.
• 1966 - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• 1966 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• 1980 - Convention de La Haye sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants, Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)
• 1985 - Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
• 1989 - Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Organisation des Nations Unies. 196 états sur 197 ont ratifié la convention. Seuls les Etats-Unis ont signé la Convention sous la présidence de Bill Clinton mais ne l’ont pas ratifiée.
• 1990 - Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
• 1999 - Convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
• 2000 - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
• 2000 - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
• 2010 - Résolution Assemblée générale des Nations Unis 64/142. Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants

• 2011 - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

2) Les Conventions du Conseil de l'Europe

• 1950 - Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH), Conseil de l’Europe. Articles 5 (1) d relatif à la détention des mineurs, et article 12 interdisant le mariage entre personnes n’ayant pas atteint l’âge nubile.
• 1961 - Première version, puis 1996 - version révisée - Charte Sociale Européenne (CSE), Conseil de l’Europe. Article 7 : droit des enfants et des adolescents à la protection ; article 17 : droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique. Et droits conférés du fait du droit de la famille.
• 1980 - Convention européenne sur la garde des enfants, Conseil de l'Europe
• 1987 - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Conseil de l'Europe
• 1996 - Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants, Conseil de l'Europe
• 2001 - Convention sur la cybercriminalité, dite Convention de Budapest, Conseil de l'Europe
• 2005 - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, Conseil de l’Europe
• 2007 - Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote, Conseil de l’Europe
• 2011 - Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, Conseil de l'Europe
• 2018 - Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Conseil de l'Europe

3) Les instruments de l’Union européenne

• 2003 - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis, Union européenne
• 2019 - Règlement (CE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, Union européenne

Observations et recommandations générales du Comité des droits de l'enfant.

Le droit évolue constamment et fait l’objet d’analyses, d’adaptations, d’améliorations et de clarifications. Les publications du Comité des droits de l’enfant de Genève constituent une source précieuse pour la bonne compréhension de la Convention Internationale sur les droits de l’enfant.
Le Comité des droits de l'enfant (CRC - Committee on the rights of the child) est l'organe de 18 experts indépendants qui surveille l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant par ses Etats parties. Il surveille également la mise en œuvre des trois Protocoles facultatifs à la Convention, concernant

• l'implication d'enfants dans les conflits armés
• la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants
• la procédure de plainte individuelle en cas violations de droits de l’enfant

Le Comité adopte des observations générales fondées sur des articles spécifiques, des dispositions et des thèmes de la Convention pour aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et de stimuler les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à la réalisation progressive et effective des droits reconnus dans la Convention. Les membres du comité peuvent à tout moment proposer une observation générale relative à un article, une disposition ou un thème. Le Comité décide parfois de développer une observation générale sur un article, disposition ou un thème qui a été discuté plus tôt dans l'une de ses Journées de débat général.
Les Observations sont disponibles en français et en anglais  sur le site de l’OKAKU. 

Jeunes  en conflit avec la loi et les droits de l'enfant

Articles extraits de cet ouvrage édité par l'OKAJU

• Renate Winter - Mehrwert Kinderrechte! Kinder und ein Kindergerechtes Justizsystem
• Benoît van Keirsbilck - Les droits de l’enfant dans les systèmes de justice pour enfants en dix principes
• Maren Lambrecht - Die Leitlinien für eine kindergerechte Justiz des Europarates und ihre Umsetzung im Rahmen der Strategie für Kinderrechte des Europarats (2016-2021)