France - Lorraine

Secteur handicap

  • Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

    Cette loi fixe le cadre législatif français.
    On ne parle plus d’enfants inadaptés mais d’enfants handicapés et de solidarité.
    Cette loi stipule l'importance de la prévention et du dépistage des handicaps.
    Elle instaure l’obligation éducative pour les enfants et adolescents en situation de handicap.
    Elle déclare l’obligation d’accessibilité des institutions publiques.
    Elle instaure la préférence pour le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie chaque fois que possible.
    Elle confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES : commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnel à partir de 20 ans).
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333976

  • Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite « Loi Haby »

    Cette loi envisageait déjà que "des spécialistes extérieurs à l'école" puissent réaliser des interventions en milieu scolaire, selon le "degré de difficulté" (Article 23).
    Les circulaires relatives à l'intégration scolaire des 29 janvier 1982 et 1983 inviteront les institutions spécialisées et leurs personnels à favoriser l'intégration scolaire par le moyen, notamment, des services de soins et d'éducation spécialisés à domicile.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334174

  • Article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

    Cet article modifie l’article 6 de la loi du 30/06/1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton" qui constitue un dispositif législatif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.
    http://dcalin.fr/textoff/creton_1989.html

  • Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme

    Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000746537

  • Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

    Cette ordonnance abroge la Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (article 4, § II, 7°).
    Désormais, les dispositions de la loi se trouvent pour l’essentiel dispersées dans sept codes différents : le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de l’habitation.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402505

  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

    À l’article L. 311-6 (article 10 du chapitre 1er, Section 2 « Des droits des usagers du secteur social et médico-social »), la Loi instaure la création du Conseil de la vie sociale ou d’autres formes de participation des usagers au fonctionnement de l’établissement ou service.
    Par ailleurs, elle intègre dans le Chapitre II («  De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale »), à l’Article 53, l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux.
    La loi crée aussi les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en œuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460&categorieLien=id

  • Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

    La loi institue une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire (cf. titre III, article 8).
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000622485&categorieLien=cid

  • Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

    Les articles 20 et 21 du titre III citent explicitement les sanctions à l’égard de tout comportement qui injurie, diffame ou provoque à la haine contre des personnes en situation de handicap.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000423967

  • Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

    Le décret délimite le rôle du Conseil de la Vie Sociale (CVS) créé par la loi du 2 janvier 2002 (en remplacement du Conseil d’établissement) pour représenter les usagers. C’est un organe délibératif consultatif de participation, d’écoute des usagers des établissements médico-sociaux à l’élaboration des règles de fonctionnement de l’établissement.
    Les usagers doivent être majoritaires à l’instance. Il est prévu à l’article L311-6 du CASF.
    Le décret stipule que le Conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail (sauf si l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans).
    Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...categorieLien=id

  • Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

    Le décret renforce l’obligation scolaire dans les établissements les plus porches du domicile de l’enfant en complémentarité avec l’établissement sanitaire ou médico-social.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020480797&categorieLien=id

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